Les permis de consommer légalement du cannabis à des fins récréatives sont une conséquence des décisions de la Cour suprême.
Au Mexique, il y a déjà 4 000 personnes qui ont obtenu l’autorisation de l’administration pour consommer légalement du cannabis. Après de nombreux atermoiements, la Commission fédérale de protection contre les risques sanitaires (Cofepris) a récemment confirmé avoir déjà délivré 3.914 permis à des majeurs les autorisant à consommer du cannabis à des fins récréatives, selon des informations publiées par le journal Heraldo.
Ces permis de consommer légalement du cannabis à des fins récréatives sont une conséquence des décisions de la Cour suprême, qui a jugé que l’interdiction de l’usage du cannabis par les adultes violait le droit au libre développement de la personnalité. La Cour suprême a également forcé les législateurs à adopter une loi pour réglementer la consommation de cannabis par les adultes, mais après des années de retard, la réglementation n’est pas encore arrivée.
En raison des nombreux retards dans l’approbation de la loi, la Cour suprême a fini par prendre des mesures en la matière et a abrogé l’interdiction du cannabis par une décision en 2021. Depuis lors, au Mexique, la consommation, la possession et la culture de cannabis à des fins personnelles n’est plus illégal, mais il n’existe toujours pas de réglementation qui rende les droits effectifs par le biais d’une loi.
L’arrêt de la Cour suprême protège tout adulte de consommer du cannabis et oblige la Cofepris à délivrer un permis à tout adulte qui en fait la demande. Mais pendant longtemps, la Cofepris n’a pas répondu aux demandes qui lui sont parvenues et, face à cette situation, les personnes qui souhaitaient obtenir ladite autorisation ont commencé à recourir à un mécanisme légal de plainte pour non-respect de la déclaration générale.
Désormais, alors que la réglementation reste une dette en suspens pour les législateurs, l’administration a confirmé qu’il existe déjà des milliers d’autorisations délivrées par la Cofepris, qui permettent aux personnes majeures de consommer du cannabis dans des espaces privés. L’utilisation dans les espaces publics, la vente ou la distribution à des tiers continue d’être un crime.
