Introduction :
Suite à un jugement important en 2018, qui décriminalisait l’usage privé du cannabis, il semble que l’Afrique du Sud pourrait enfin se diriger vers la légalisation de l’usage personnel du cannabis. Cependant, cette démarche ne va pas sans quelques réserves, comme c’est souvent le cas en matière de réforme du cannabis.
La validation du projet de loi par l’Assemblée nationale sud-africaine :
Mardi, l’Assemblée nationale sud-africaine a approuvé un projet de loi qui légaliserait l’usage personnel du cannabis, selon BusinessLIVE. Le projet de loi sur le cannabis à des fins privées est en préparation depuis la décriminalisation de l’usage privé du cannabis en 2018, et il est désormais soumis au Conseil national des provinces pour concurrence.
Des partis tels que le Congrès national africain, l’Alliance démocratique, le Parti de la liberté Inkatha, les Combattants pour la liberté économique, le Parti de la liberté nationale et le Congrès panafricain d’Azanie ont tous soutenu le projet de loi. En revanche, le Front de la liberté Plus et le Parti démocratique chrétien africain s’y sont opposés lors de la séance plénière de l’Assemblée nationale tenue mardi après-midi.
Limitations du projet de loi :
Bien que plusieurs pays africains aient opté pour la légalisation de la culture du cannabis ou du cannabis médical, cette démarche pourrait créer un précédent pour l’usage récréatif du cannabis sur le continent. Cependant, la mesure de réforme comporte une limitation majeure.
Le député Janho Engelbrecht de l’Alliance démocratique a souligné à l’Assemblée nationale que seuls les adultes seraient autorisés à utiliser du cannabis en privé chez eux, et la vente resterait strictement interdite si la mesure était adoptée.
Effacement des casiers judiciaires :
Toutefois, à l’instar de nombreuses mesures de réforme aux États-Unis, le projet de loi prévoirait également l’effacement des antécédents criminels pour les personnes condamnées pour possession, usage ou trafic de cannabis sur la base de la présomption. Il ne précise pas les quantités de plants de cannabis et de cannabis séché qu’une personne serait autorisée à posséder à des fins privées. Il ne légalise pas non plus le cannabis à usage médical, ni ne crée un marché commercial réglementé.
Réglementation à venir :
Le ministre de la Justice et des Services correctionnels, Ronald Lamola, élaborera les réglementations entourant l’usage privé du cannabis par les adultes pour les soumettre au Parlement pour approbation.
Les raisons du retard :
Pourquoi le Parlement a-t-il mis cinq ans à faire progresser le projet de loi? Selon Moloto Mothapo, porte-parole du Parlement, l’impact potentiel du projet de loi sur les enfants a été la raison des retards continus dans son adoption.
Mothapo a également déclaré que le ministère de la Justice et du Développement constitutionnel avait appelé le comité à envisager d’élargir la portée du projet de loi, notamment en incluant des considérations liées à l’intérêt des enfants en ce qui concerne la légalisation de l’usage privé du cannabis par les adultes.
Conclusion :
Bien que le projet de loi n’établisse pas explicitement un marché récréatif du cannabis en Afrique du Sud ou ne légalise pas la vente de cannabis, Mothapo partage l’espoir du comité que la mesure pourrait ouvrir la voie à l’industrie future du cannabis dans le pays. Le gouvernement sud-africain semble également favorable, identifiant le secteur du cannabis et du chanvre comme l’un des 14 secteurs prioritaires offrant un « potentiel significatif pour sécuriser des investissements, créer des emplois et soutenir des moyens de subsistance ruraux durables, en reconnaissance des droits des personnes ».
En 2017, la Haute Cour du Cap occidental a statué que l’interdiction de l’usage du cannabis par les adultes dans leurs foyers privés est inconstitutionnelle, suite à une affaire déposée par le rastafarien Garreth Prince et l’ancien leader du Parti Dagga, Jeremy Acton. Leur argument était que l’interdiction de l’usage personnel du cannabis était discriminatoire et dépassée, notamment parce qu’elle visait de manière disproportionnée les personnes noires et les Sud-Africains autochtones.
La Cour constitutionnelle a confirmé le jugement l’année suivante, et le gouvernement doit approuver un projet de loi approprié d’ici le 28 septembre 2024 pour finaliser le processus de réforme législative.
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