Signataires Amende Forfaitaire

L’amende forfaitaire pour usage de drogues doit être censurée par le Conseil constitutionnel

Dix-neuf organisations demandent au Conseil des Sages de censurer l’article 58 de la loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice qui est contraire à la Constitution. Cet article prévoit que le délit d’usage de stupéfiants peut désormais faire l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle de 200€. Pour en savoir plus, téléchargez le communiqué de…